MEDECINE DU TRAVAIL, EMPLOYEUR, SALARIES : QUE DEVONS-NOUS SAVOIR ?
Le 23 janvier 2021
Suivi Médical des Salariés
Obligations légales et visites médicales en coiffure
Suivi médical du salarié : une obligation légale
Pendant la vie du salarié dans l'entreprise, la médecine du travail intervient à différents moments. Ces interventions permettent un suivi médical du salarié pour garantir sa santé et sa sécurité conformément aux obligations de l'employeur.
Le suivi médical d'un salarié est obligatoire. Ce suivi concerne tous les salariés du salon quel que soit la nature du contrat ou le temps de travail ou son ancienneté.
Dans le cas de l'âge, d'un état de santé particulier ou de certaines conditions de travail, le suivi ne sera pas le même.
Réglementation actuelle : Loi du 8 août 2016, appuyée par le décret du 27 décembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017. Cette loi modernise la médecine du travail en modifiant les modalités des visites médicales ainsi que la périodicité du suivi.
Les visites obligatoires pour le suivi médical de vos salariés
La visite d'embauche
Tout salarié bénéficie obligatoirement d'une visite lors de son embauche. C'est à l'employeur d'organiser cette visite avec les centres de médecine du travail dont dépend l'entreprise.
La visite d'information et de prévention permet :
- D'interroger le salarié sur son état de santé
- De l'informer du suivi médical
- D'identifier si le poste nécessite une visite supplémentaire auprès du médecin du travail
À savoir
Depuis 2016, la visite d'embauche n'est plus forcément réalisée par le médecin du travail mais peut être réalisée aussi bien par un membre de l'équipe de santé ou un infirmier.
Délai : Dans les 3 mois suivant la prise de poste.
Apprentis de moins de 18 ans : Visite impérative avant l'arrivée dans l'entreprise pour évaluer les risques d'allergie. Le non-respect engage la responsabilité de l'employeur.
La visite de reprise
Le salarié bénéficie d'une visite médicale supplémentaire après certains arrêts de travail :
- En cas de congé maternité
- Lors d'une absence pour maladie professionnelle
- Lors d'une absence d'au moins 30 jours calendaires consécutifs
Important
Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail impérativement dans les 8 jours suivant le retour effectif du salarié.
Le médecin vérifie si l'état de santé permet d'occuper le poste et préconise l'aménagement ou l'adaptation si nécessaire. En cas d'avis défavorable, il délivrera un avis d'inaptitude.
⚠️ Attention
La visite de reprise est obligatoire. Un refus répété du salarié peut constituer un motif de licenciement disciplinaire, voire pour faute grave dans certains cas.
La visite de pré-reprise
La visite de pré-reprise concerne les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois. Bien que facultative, elle peut être organisée sur demande du salarié, du médecin-conseil ou du médecin traitant.
Objectif
Préparer le retour à l'emploi. Le médecin du travail peut ainsi fournir des recommandations relatives à l'aménagement de poste, une formation, un reclassement, voire même à l'incapacité de retour au poste de travail.
⚠️ Attention
La visite de pré-reprise ne dispense pas l'employeur de faire par la suite la visite de reprise pour son salarié.
Visites ponctuelles & examens complémentaires
Il est possible pour le salarié de bénéficier d'une visite médicale à tout moment. Ces visites peuvent se faire à l'initiative du salarié, du médecin du travail ou de l'employeur.
Examens complémentaires
Il peut arriver que des visites ponctuelles nécessitent des examens complémentaires. Si c'est le cas, le médecin du travail les prescrira au salarié. La prise en charge sera en revanche aux frais de l'employeur.
⏰ ATTENTION !
La plupart du temps, les visites médicales se font sur les horaires de travail du salarié. Si cela n'est pas possible, elles peuvent être prévues en dehors de ces horaires, à condition qu'elles soient rémunérées.
Le temps passé en consultation doit être inclus dans le calcul des heures supplémentaires ou dans celui des durées maximales de travail.
💡 Petite astuce économies !
Si le salarié a déjà bénéficié de la visite d'embauche dans les 5 dernières années avant l'embauche (dans le cas d'un précédent emploi), l'employeur n'est pas tenu de lui faire repasser cette visite si :
✓ Le salarié occupe un emploi avec des risques professionnels équivalents
✓ Le salarié dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude pour transmettre copie à votre médecine du travail
Avis du médecin et recours de l'employeur
Selon les circonstances d'une visite médicale, le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude dans les cas suivants :
- → Aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail n'est possible
- → L'état de santé du salarié nécessite par conséquent un changement de poste
Un avis d'inaptitude doit être motivé et doit préciser les consignes de reclassement du salarié (nature du poste, temps de travail, tâches à proscrire, etc.). L'employeur est dans l'obligation de s'y conformer et de proposer un reclassement en conformité avec les préconisations du médecin. Si le reclassement est impossible, l'employeur devra procéder légalement au licenciement pour inaptitude.
Recours possible
Cependant, le médecin du travail n'a pas tous les pouvoirs. Il est possible pour l'employeur de contester un avis ou les propositions du médecin du travail par l'intermédiaire du Conseil des Prud'hommes, dans un délai de 15 jours suivant leur notification. Cette procédure n'entraîne pas la suspension du contrat de travail du salarié.
À contrario, l'employeur peut aussi s'opposer à la reprise du travail du salarié s'il estime que son retour est préjudiciable à l'entreprise, en saisissant le Conseil des Prud'hommes dans le même délai.
⚖️ Sanctions en cas de non-respect
L'employeur ne respectant pas ses obligations concernant le suivi médical de ses salariés s'expose à des sanctions pénales et civiles.
En cas de méconnaissance des dispositions citées dans cet article, l'employeur est passible :
Jusqu'à 3 000€ en cas de récidive