LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE FORMATION DANS LE CADRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
L'employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l'adaptation au poste de travail et le maintien de l'emploi.
Quel est le statut du salarié en formation ?
Dans le cadre de la formation de développement des compétences, c'est le contrat de travail qui s'applique : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation.
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient lors de la formation, il s'agira d'un accident du travail.
Le coût de la formation est à la charge de l'entreprise. Les frais de restauration et d'hébergmeent occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge par l'employeur selon les règles habituelles.
La formation mise en oeuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu, en principe, durant le temps de travail. De ce fait, pour les salariés et selon les accords de la branche, toute formation effectuée le dimanche ou le soir après 19h, ne pourra faire l'objet d'une prise en charge par OPCOEP.
Sources : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, OPCOEP
-----------------------------------
JE DEPENDS DU FAFCEA
Dans le cadre des accords de la branche coiffure (secteur services et fabrication), voici les critères applicables selon les procédures du FAFCEA en vigueur au 01/01/2024, sous réserve d'examen du programme, d'être à jour des cotisations URSSAF et de disposer de droits ouverts à la formation :
Formation TECHNIQUE : prise en charge à hauteur de 35 euros HT/l'heure.
Formation TRANSVERSE : prise en charge à hauteur de 25 euros HT/heure
Durée maximale par stagiaire et par an : 100 heures
Prise en charge des frais annexes à hauteur de 200 euros HT/formation
-----------------------------------
JE DEPENDS D'OPCOEP
Dans le cadre des accords de la branche coiffure (secteur services et fabrication), voici les critères applicables selon les procédures d'OPCOEP en vigueur au 01/01/2024, sous réserve d'examen du programme, d'être à jour des cotisations URSSAF et de disposer de droits ouverts à la formation :
Formation TECHNIQUE : prise en charge à hauteur de 25 euros HT/l'heure.
Formation TRANSVERSE : prise en charge à hauteur de 30 euros HT/heure
Limite de financement :
Entreprise de 3 à 6 salariés : 6 300 € HT par an/entreprise, dans la limite de maximum 210 heures de formation
Entreprise de 7 à 10 salariés : 10 500 € HT par an/entreprise, dans la limite de maximum 350 heures de formation
Entreprise de 11 à 49 salariés : 35 heures de formation par an/ salarié à un coût horairede 30 € / heure.
Durée de la formation en présentiel : minimum de 4 heures et maximum 7 heures par jour.
Durée de la formation en distanciel : minimum de 2 heures (découpage possible en 1hminimum – 4 heures maximum par connexion quel que soit le nombre d’heure de formationtotal) - maximum 20 stagiaires par formateur
Les formations le dimanche et/ou jour férié ne sont pas prises en charge
Les actions de formation des alternants (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) sont prise en charge uniquement pendant les heures de travail en entreprise
Télécharger le résumé :