FINANCEMENT OPCOEP 2023 et RAPPEL DES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS - FORMATEURS et OF
Le 20 mars 2023
Médecine du Travail, Employeur, Salariés : Que devons-nous savoir ?
Le 23 janvier 2021
Pendant la vie du salarié dans l'entreprise, la médecine du travail intervient à différents moments. Ces interventions permettent un suivi médical du salarié pour garantir sa santé et sa sécurité conformément aux obligations de l'employeur. Ce qu'il faut savoir concernant le suivi médical du salarié.
La coiffure en France : Les chiffres clés 2022
La coiffure est le 2ème secteur de l'artisanat, avec près de 90 000 salons en France métropolitaine. La profession compte parmi les acteurs majeurs du commerce de proximité et embauche près de 179 000 actifs.
En 2020, entre crise sanitaire et reprise, seulement 30 % des salarié(e)s des salons de coiffure ont suivi une action de formation.
Les enjeux de la formation sont pourtant importants
Une clientèle non récupérée après la crise sanitaire
Suite au confinement et couvre-feu, la clientèle a pris l'habitude de faire ses soins et coloration « elle-même ».
Nouvelles exigences de la clientèle
Transition écologique, conscience environnementale, diversification de l'offre… Les clients deviennent de plus en plus exigeants quant aux services proposés, à la recherche de produits plus « naturels » et de nouvelles techniques.
Émergence de réseaux sociaux
Maîtriser la communication sur les réseaux, maîtriser les nouvelles techniques de coiffage, coloration, coupe… venues des 4 coins du monde. De plus en plus de client(e)s viennent dans les salons avec des photos ou « post » trouvés sur les réseaux sociaux.
Recrutement
Dans un secteur dynamique, en perpétuel recrutement, pouvoir apporter des compétences nouvelles en plus de ses diplômes, s'avère incontournable afin de se démarquer.
💰 Financement des formations
Si le montant de prise en charge des formations « technique » reste inchangé, les formations dites « transverse » passent d'un financement de 25€ à 30€/heure.
Suivi médical du salarié : une obligation légale
Le suivi médical d'un salarié est obligatoire. Ce suivi concerne tous les salariés du salon quel que soit la nature du contrat ou le temps de travail ou son ancienneté. Dans le cas de l'âge, d'un état de santé particulier ou de certaines conditions de travail, le suivi ne sera pas le même.
La réglementation actuelle est celle de la loi du 8 août 2016, appuyée par le décret du 27 décembre 2016 et s'applique depuis le 1er janvier 2017. Cette loi modernise la médecine du travail en modifiant les modalités des visites médicales ainsi que la périodicité du suivi, entre autres.
LES VISITES OBLIGATOIRES POUR LE SUIVI MÉDICAL DE VOS SALARIÉS
Le Code du Travail prévoit plusieurs visites médicales obligatoires pour le salarié afin de garantir le suivi de son état de santé et de sa sécurité au travail. Elles peuvent avoir lieu à l'embauche, au cours du contrat de travail ou encore à la suite d'un arrêt de travail.
LA VISITE D'EMBAUCHE
Tout salarié bénéficie obligatoirement d'une visite lors de son embauche. C'est à l'employeur d'organiser cette visite avec les centres de médecine du travail dont dépend l'entreprise.
La visite d'information et de prévention permet :
- D'interroger le salarié sur son état de santé
- De l'informer du suivi médical
- D'identifier si le poste qu'il occupe ou sa situation nécessite une visite supplémentaire
Rappel des obligations EMPLOYEURS
La formation des salariés par l'employeur est obligatoire
Dans le cadre des principes suivants :
- Permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
- Permettre aux salariés d'occuper un nouvel emploi dans le cadre d'un reclassement
- Assurer la formation d'un jeune en contrat d'insertion ou d'alternance
- Appliquer l'accord ou la convention collective applicable à l'entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
- Se conformer au contrat de travail signé s'il contient une obligation de formation
⚠️ Important : Ces formations sont des heures de travail : elles doivent donc être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail. Pendant la formation, le stagiaire conserve son statut de salarié, c'est-à-dire la rémunération, la protection sociale, les obligations à l'égard de l'employeur.
Les sessions de formation dispensées le dimanche n'ouvrent pas le droit à une prise en charge : en effet, les accords de la branche et la convention collective de la coiffure définissent le dimanche comme un jour de repos et il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Rappel des obligations FORMATEURS et ORGANISMES DE FORMATION
La prise en charge de la formation, par un organisme de financement public, répond à 2 critères :
Pour le formateur
L'article L. 6351-1 du code du travail précise que la déclaration d'activité est une obligation légale qui s'impose à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Sont donc concernées les sociétés de formation ainsi que les professionnels qui exercent en nom propre.
🔗 Site pour faire la demande :
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/
Pour l'organisme de formation
Depuis le 1er janvier 2022, Qualiopi est l'unique moyen d'accéder au fichier national des organismes référencés par les financeurs publics et paritaires.
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